Tout savoir sur la loi Warsmann
Vous avez reçu un courrier de votre distributeur d’eau vous alertant d’une possible surconsommation d’eau dans votre habitation ? Pas de panique, une solution existe !
Depuis le 1er juillet 2013, votre fournisseur ou distributeur d’eau a l’obligation de vous avertir en cas de consommation anormale d’eau détecté sur votre compteur. Il s’agit d’un service supplémentaire destiné à lutter contre le gaspillage de l’eau. Votre fournisseur est tenu de vous avertir au plus tard à l’envoi de votre facture.
Ce courrier sera le point de départ du délai d’un mois qui vous est imparti pour :
- Fournir les factures des différents intervenants à votre domicile, comme par exemple :
- la facture d’une société spécialisée dans recherche de fuite effectuée par une société spécialisée dans le domaine ou votre plombier, ainsi qu’une attestation indiquant la localisation de la fuite
- la facture de plomberie de votre plombier, et une attestation indiquant la localisation et les travaux de réparation effectués sur vos canalisations
- Effectuer votre demande de dégrèvement
Le courrier reçu par votre fournisseur vous indique votre droit de bénéficier du dispositif de dégrèvement ou de plafonnement de votre facture, si les conditions d’application sont respectées.
Qu’est-ce qu’une consommation anormale d’eau ?
Une consommation anormale est définie comme étant une consommation excédant le double de votre consommation moyenne habituelle dans votre habitation.
Votre fournisseur calcule cette consommation anormale en se basant sur les 3 dernières années de facturation d’eau de votre logement. En cas de dégrèvement, vous serez donc exonéré de l’excédent au-delà du double de votre consommation moyenne.
Loi Warsmann : quelles conditions pour en profiter ?
Pour pouvoir profiter des avantages de la loi Warsmann, vous devez remplir les quatre conditions suivantes :
- Vous devez être un particulier
- Votre facture doit concerner un local d’habitation
- La fuite d’eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, donc après votre compteur d’eau
- Dès que vous êtes informé de votre consommation anormale d’eau, et au plus tard dans le mois qui suit l’information du distributeur, vous devez avoir fait réaliser la réparation par un plombier professionnel
Vous devez donc fournir dans le mois qui suit la réception de votre facture d’eau une attestation du professionnel qui indique la date de réparation ainsi que sa localisation.
Avant de faire appel à une société de plomberie, nous vous conseillons de faire appel à une société ou un prestataire proposant un service spécialisé de recherche de fuite avant de faire appel à une société de plomberie. Seul un prestataire spécialisé permettra de localiser avec certitude l’origine de la surconsommation d’eau sur votre compteur.
En effet contrairement à une société de plomberie, un expert recherche de fuite disposera de matériel supplémentaire permettant d’identifier avec certitude l’origine de votre surconsommation. Si vous n’êtes pas familier des différences entre ces deux professionnels des canalisations, nous vous invitons à découvrir les différences entre le métier de chercheur de fuite et le métier de plombier en consultant notre article dédié.
Comment de fois peut-on avoir recours à cette loi ?
Vous pouvez bénéficiez de ce service de dégrèvement à chaque fois que votre surconsommation remplira les conditions requises. Aucune limite n’est fixée.
Quelles sont les fuites prises en compte et comment en bénéficier ?
Cette loi s’applique aux fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur dans une habitation.
Sont exclues :
- les fuites dues à des équipements sanitaires (chasse d’eau) et de chauffage,
- les fuites dues à des appareils ménager et leurs joints de raccord,
- les fuites dues à une piscine, système d’arrosage, surpresseur, fosse septique.
Les fuites sur les canalisations d’évacuation (eaux usées ou de pluie) ne sont pas prises en compte. Dans ce cas, vous avez peut-être affaire à un dégât des eaux. Nous vous conseillons de lire notre article consacré aux dégâts des eaux si tel est le cas.
