Qu'est-ce que la loi Warsmann ?

Découvrez comment profiter des avantages de la loi Warsmann

Tout savoir sur la loi Warsmann

Vous avez reçu un courrier de votre distributeur d’eau vous alertant d’une possible surconsommation d’eau ? Pas de panique, une solution existe !

Depuis le 1er juillet 2013, votre distribution d’eau a l’obligation de vous avertir d’une surconsommation anormale d’eau, en cas de fuite sur votre réseau privatif. Il est tenu de vous avertir au plus tard à l’envoi de votre facture.

Ce courrier sera le point de départ du délai d’un mois qui vous est imparti pour :

Réparer votre fuite
Fournir la facture du plombier indiquant la localisation et la réparation faite
Faire votre demande de dégrèvement

Il vous indique votre droit de bénéficier du dispositif de dégrèvement ou de plafonnement de votre facture, si les conditions d’application sont respectées.

Loi Warsmann : quelles conditions pour en profiter ?

Pour pouvoir profiter des avantages de la loi Warsman, vous devez remplir les quatre conditions suivantes :

Vous devez être un particulier, et votre facture doit concerner un local d’habitation

La fuite d’eau responsable de votre surconsommation doit être située sur une canalisation d’eau potable privative, donc après votre compteur d’eau

Dès que vous êtes informé de votre consommation anormale d’eau, et au plus tard dans le mois qui suit l’information du distributeur, vous devez faire réparer la fuite par un plombier professionnel

Vous devez fournir dans le mois qui suit la réception de votre facture d’eau une attestation du professionnel qui indique la date de réparation ainsi que sa localisation.

Téléchargez notre modèle de demande de dégrèvement !

Qu’est-ce qu’une consommation anormale d’eau ?

Une consommation anormale doit excéder le double de votre consommation moyenne habituelle.

Cette consommation moyenne est calculée sur les 3 dernières années de facturation d’eau de votre logement. En cas de dégrèvement, vous serez donc exonéré de l’excédent au-delà du double de votre consommation moyenne.

Quelles sont les fuites prises en compte et comment en bénéficier ?

Cette loi s’applique aux fuites sur canalisation d’eau potable après compteur.

Sont exclues :

les fuites dues à des équipements sanitaires (chasse d’eau) et de chauffage,
les fuites dues à des appareils ménager et leurs joints de raccord,
les fuites dues à une piscine, système d’arrosage, surpresseur, fosse septique.

Comment de fois peut-on avoir recours à cette loi ?

Vous pouvez bénéficiez du dégrèvement à chaque fois que votre surconsommation remplira les conditions requises. Aucune limite n’est fixée.

Réponse sous 24 heures du lundi au vendredi